Cet article aborde le sujet de la personne pouvant installer un dispositif de sécurité pour une piscine privée et fait partie d'une série d'article sur les obligations de sécurité pour les piscines : Quelles piscines sont concernées par l'obligation d'installer un dispositif de sécurité ?
La sécurité des piscines privées est une priorité absolue, surtout pour protéger les jeunes enfants. La législation française impose des normes strictes pour prévenir les risques de noyade. Mais qui est responsable de l'installation de ces dispositifs de sécurité ? Cet article explore les réglementations en vigueur, les normes de sécurité à respecter et les responsabilités des différents acteurs.
Réglementation en vigueur
Exigences légales pour les piscines privées
La loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines a rendu obligatoire l'installation de dispositifs de sécurité pour certaines piscines privées. Cette loi a été mise en application par le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003, avec des dispositions transcrites dans le Code de la construction et de l'habitation.
Les propriétaires de piscines privées non closes dont le bassin est partiellement ou totalement enterré doivent installer au moins un des quatre dispositifs de sécurité normalisés suivants :
- Barrière de protection
- Alarme de piscine
- Couverture de sécurité
- Abri de piscine
Pour chacun de ces dispositifs, il existe une norme correspondante émise par l'Afnor qui spécifie les exigences associées. Un dispositif ne respectant pas la norme correspondante est considéré comme non conforme, ne protégeant pas suffisamment la piscine (note : cas particulier à considérer pour les dispositifs installés avant le 7 juin 2004).
La loi n'impose pas de qualification particulière pour l'installateur du dispositif, l'obligation de conformité s'appliquant au dispositif installé et pas simplement à l'équipement seul. A la fin de l'installation du dispositif, une note technique doit être fournie, récapitulant : les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité ; des informations sur les risques de noyade ; les mesures générales de prévention à prendre et les recommandations attachées à l'utilisation du dispositif de sécurité.
Types de piscines concernées par la réglementation
En France, l'obligation d'installer un dispositif de sécurité agréé s'applique aux piscines privées non closes, à usage individuel (familial) ou collectif, neuves ou existantes, et dont le bassin est partiellement ou totalement enterré.
Les piscines closes, hors-sol ou posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont pas concernées par cette obligation. Néanmoins, il reste fortement conseillé de les équiper d'une protection appropriée afin de limiter les risques de noyade.
Normes de sécurité à respecter
Règles de conformité
L'Afnor a défini des normes permettant d'assurer la conformité des dispositifs de sécurité des piscines au regard de la loi :
- Barrières de protection : NF P90-306
- Alarmes : NF P90-307-1
- Couvertures de sécurité : NF P90-308
- Abris de piscine : NF P90-309
Ces normes définissent les caractéristiques techniques et les exigences de performance pour garantir l'efficacité des dispositifs.
La bonne installation du dispositif de sécurité fait partie intégrante de la conformité. Vous pouvez faire installer par le vendeur ou installateur de votre choix, ou bien installer vous-même le dispositif :
- Si vous faites installer par un professionnel : une note technique d'information doit vous être fournie à la fin de l'installation, indiquant les caractéristiques et conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif ainsi que les mesures générales de prévention pour éviter les noyades
- Si vous installez vous-même le dispositif : le fabricant du dispositif doit vous fournir une note technique contenant les mêmes informations que si l'installation est effectuée par un professionnel
Cas particulier : les dispositifs installés avant le 7 juin 2004 sont présumés satisfaire à l'obligation de sécurité si le propriétaire de la piscine est en possession d'un document attestant de la conformité (cf. article D134-54 du Code de la construction et de l'habitation). Ce document peut être fourni par un fabricant, vendeur ou installateur de dispositifs de sécurité ; un contrôleur technique qualifié ; ou même directement par le propriétaire, sous sa propre responsabilité, en l'accompagnant des justificatifs techniques utiles.
Conséquences de la non-conformité
Le non-respect de la réglementation expose le propriétaire à une amende pouvant aller jusqu'à 45 000 euros. En cas d'accident, la responsabilité pénale du propriétaire peut également être engagée, exposant à une amende encore plus élevée et une peine de prison.
Seul le propriétaire est tenu responsable ; l'installateur (si différent) n'est pas visé.
Plus d'information dans notre article : Quelle sanction si je n'installe pas un dispositif de sécurité pour ma piscine ?
Responsabilités des différents acteurs
Rôle des propriétaires de piscines
Le propriétaire est le seul responsable de la sécurité de sa piscine selon la loi. Il doit :
- Choisir et installer ou faire installer un dispositif de sécurité conforme aux normes
- S'assurer du bon fonctionnement et de l'entretien régulier du dispositif
- Fournir une attestation de conformité en cas de vente de la propriété
Implication des professionnels de la piscine
Les professionnels de la piscine (constructeurs, installateurs) ont un rôle de conseil et d'accompagnement. Ils doivent :
- Informer les propriétaires sur les obligations légales et les dispositifs de sécurité disponibles
- Installer les dispositifs dans le respect des normes et des règles de l'art
- Fournir une note technique détaillant les caractéristiques, le fonctionnement et l'entretien du dispositif installé
Intervention des diagnostiqueurs
Bien que la loi n'impose pas de diagnostic obligatoire pour les piscines existantes, un diagnostiqueur peut être sollicité pour vérifier la conformité des dispositifs de sécurité. En cas de vente, le vendeur doit fournir une attestation de conformité, qui peut être établie par un diagnostiqueur.
En résumé : le dispositif de sécurité de la piscine peut être installé par vous-même ou l'installateur de votre choix (par exemple, le vendeur ou fabricant). Il faut néanmoins s'assurer que l'installation soit faite dans le respect des normes et qu'une note technique ou attestation de conformité soit disponible en cas de contrôle.
