Cet article aborde le sujet de la sanction encourue en cas d'absence de dispositif de sécurité pour une piscine privée et fait partie d'une série d'article sur les obligations de sécurité pour les piscines : Quelles piscines sont concernées par l'obligation d'installer un dispositif de sécurité ?
En France, la loi impose des obligations strictes aux propriétaires de piscines privées pour prévenir les risques de noyade. Le non-respect des règles en vigueur peut entraîner des sanctions sévères, avec une amende pouvant aller jusqu'à 45 000€ en l'absence d'un dispositif de sécurité obligatoire, et même des sanctions pénales en cas d'accident si la négligence du propriétaire est avérée. Cet article vous en dit plus sur les obligations légales, les risques encourus et l'importance de la sensibilisation.
Obligations légales des propriétaires de piscines privées
Depuis la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003, les propriétaires de piscines privées non closes à usage individuel ou collectif sont tenus d'installer un dispositif de sécurité normalisé.
Dispositifs obligatoires
Le propriétaire de la piscine doit installer au moins un des quatre types suivants de protection :
- Barrière de protection
- Alarme
- Couverture de sécurité
- Abri
Les piscines closes, hors-sol ou posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont pas concernées par cette obligation d'installation de dispositif de sécurité.
Pour plus d'information, vous pouvez consulter notre article sur : Sécurité et protection piscine enfant : quels sont les dispositifs ?
Normes de sécurité à respecter
Chacun des dispositifs doit répondre aux exigences des normes correspondantes de l'AFNOR :
- Barrière de protection (norme NF P90-306) : devant empêcher le passage d'enfants de moins de 5 ans sans l'aide d'un adulte, et résister à leurs actions sans les blesser (y compris au niveau du système de verrouillage)
- Alarme (norme NF P90-307) : devant détecter tout franchissement par un enfant de moins de 5 ans et déclencher un dispositif d'alerte constitué d'une sirène, sans déclenchement intempestif et dont l'activation ou la désactivation ne peut être réalisée par un enfant de moins de 5 ans
- Couverture de sécurité (norme NF P90-308) : devant empêcher l'immersion involontaire d'enfants de moins de 5 ans et résister au franchissement d'une personne adulte, sans provoquer de blessure
- Abri (norme NF P90-309) : devant rendre inaccessible l'accès au bassin aux enfants de moins de 5 ans lorsque fermé
Pour la construction des nouvelles piscines, la protection obligatoire doit être installée au plus tard à la mise en eau, ou à l'achèvement des travaux de la piscine si une mise en eau préalable est requise.
Le Tee-shirt anti-noyade
Malgré le caractère obligatoire des dispositifs listés ci-dessus, et la nécessité d'une surveillance permanente et constante, la noyade est la première cause d'accident de la vie courante chez les enfants de moins 6 ans avec 500 victimes par an, dont la majorité en piscine privée et lorsque les enfants ne sont pas censés se baigner.
C'est pourquoi un dispositif complémentaire comme le tee-shirt anti-noyade reste très utile pour améliorer encore davantage la sécurité autour des piscines. Ce tee-shirt intègre un gilet de sauvetage qui se gonfle automatiquement en cas d'immersion, ramenant l'enfant à la surface et maintenant ses voies respiratoires hors de l'eau.
Risques encourus en cas de non-conformité
Amendes financières
Comme mentionné dans l'article L183-13 du Code de la construction et de l'habitation, l'absence d'un dispositif de sécurité agréé pour les piscines concernées par cette obligation expose le propriétaire de la piscine à une amende de 45 000€.
Seul le propriétaire est tenu comme responsable ; l'installateur ou le vendeur de la piscine ont un devoir d'information mais ne déchargent pas le propriétaire de l'obligation d'installation d'un dispositif de sécurité adéquat.
Sanctions pénales possibles
En cas de noyade d'un enfant due à l'absence de dispositif de sécurité, le propriétaire de la piscine peut être poursuivi pénalement pour homicide involontaire.
Comme mentionné dans l'article 221-6 du Code pénal :
- S'il s'agit d'une maladresse ou négligence jugée non intentionnelle, le propriétaire risque 45 000€ d'amende ainsi qu'une peine de 3 ans de prison ;
- Si la violation à l'obligation de sécurité est manifestement délibérée, le propriétaire risque 75 000€ d'amende et 5 ans d'emprisonnement.
Importance de la sensibilisation des propriétaires
Prévenir les accidents
La noyade est un risque réel, en particulier pour les jeunes enfants. La sensibilisation des propriétaires de piscines ne se limite pas à l'installation de dispositifs de sécurité. Elle englobe également l'éducation des utilisateurs de la piscine aux règles de sécurité essentielles.
Cela inclut :
- la surveillance permanente et constante des enfants à proximité de la piscine
- l'apprentissage de la natation dès le plus jeune âge
- le respect des règles de sécurité élémentaires, y compris lors des moments de baignade (ne pas courir sur le bord, ne pas plonger dans les zones peu profondes, etc.)
- ne pas laisser des jouets ou autres objets flottants dans l'eau après la baignade, car cela peut attirer les enfants
- la formation aux gestes de premiers secours
Garantir un environnement de baignade sécurisé
La sécurité d'une piscine ne repose pas uniquement sur les dispositifs obligatoires. Un environnement de baignade sûr implique également :
- un entretien régulier de la piscine et de ses équipements
- la vérification du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité
- l'installation d'un éclairage adéquat pour les baignades nocturnes
- la mise en place d'une trousse de premiers secours à proximité de la piscine
- pendant la baignade, garder à portée de main les équipements complémentaires de sécurité (perche, bouée, ...) et un téléphone pour prévenir les secours si besoin
- la communication et l'application des règles claires pour l'utilisation de la piscine
Déclaration des piscines
Réglementation sur la déclaration
La réglementation concernant la déclaration des piscines varie en fonction du type de travaux, de piscine et de la taille du bassin.
Pour les piscines enterrées ou semi-enterrées :
- Les piscines de moins de 10 m² ne nécessitent généralement pas de déclaration, sauf si elles sont situées dans une zone protégée (auquel il faut faire une déclaration préalable en mairie) ou règle spécifique contenu dans le PLU de la commune.
- Les piscines de 10 m² à 100 m² nécessitent une déclaration préalable de travaux. L'ajout d'un abri de plus de 1,80m de hauteur nécessite un permis de construire.
- Les piscines de plus de 100 m² nécessitent un permis de construire.
Pour les piscines hors-sol :
- Durée d'installation inférieure à 3 mois par an (ou 15 jours en secteur protégé) : pas de déclaration nécessaire hormis règle spécifique contenu dans le PLU
- Durée d'installation supérieure à 3 mois par an (ou 15 jours en secteur protégé) : les règles sont les mêmes que pour les piscines enterrées ou semi-enterrées, en fonction de la superficie du bassin (et des dimensions de l'abri le cas échéant)
La non-déclaration d'une piscine peut entraîner des sanctions administratives et financières.
Vous pouvez consulter la page dédiée de Service Public pour plus d'information.
Responsabilité civile des propriétaires
La responsabilité civile des propriétaires de piscines est engagée en cas d'accident survenant dans leur bassin. Il est donc indispensable de souscrire une assurance responsabilité civile adaptée, qui couvre les dommages corporels et matériels causés à des tiers. Des options au contrat d'assurance habitation peuvent être proposées par l'assureur.
Il est important de noter que même avec une assurance, le propriétaire peut être poursuivi pénalement en cas de négligence grave.
La loi française impose l'installation d'un dispositif de sécurité agréé pour les piscines privatives non closes dont le bassin est totalement ou partiellement enterré. En cas de non-respect de cette réglementation, le propriétaire de la piscine s'expose à 45 000€ d'amende, et est même passible de poursuites pénales en cas d'accident.
