Qui est responsable en cas de noyade dans une piscine privée ?

Obligations légales en matière de sécurité

La loi française, via les articles L134-10 et R*128-1 à R*128-4 du Code de la construction et de l'habitation, impose la mise en place d'un dispositif de sécurité agréé parmi les suivants pour les piscines de plein air avec bassin totalement ou partiellement enterré :

• Barrières de protection : bloquant l'accès à la piscine, elles doivent être conformes à la norme NF P90-306
• Alarmes : elles doivent détecter toute intrusion ou chute dans l'eau et donner l'alerte, selon les exigences de la norme NF P90-307-1
• Couvertures de sécurité : devant couvrir toute la surface de la piscine et résister au poids d'un adulte, elles doivent être en conformité avec la norme NF P90-308
• Abris de piscine : empêchant l'accès à la piscine et couvrant toute sa surface, ils doivent être conformes à la norme NF P90-309

Le non-respect de l'obligation d'installation d'un équipement de sécurité agréé expose à une amende pouvant aller jusqu'à 45 000€. En cas d'accident, cette amende peut encore augmenter et des sanctions pénales peuvent également être appliquées.

Même si les piscines hors-sol, gonflables ou démontables ne sont pas soumises à une règlementation spécifique pour l'installation d'un dispositif de sécurité agréé, il est fortement conseillé de les protéger afin de garantir la sécurité.

Mesures de prévention contre les noyades

En plus des dispositifs obligatoires, il est possible de limiter le risque d'accident ou ses conséquences :

• Surveillance permanente et constante : même avec des dispositifs de sécurité, la surveillance des baigneurs (en particulier des enfants) est indispensable. Il est conseillé de désigner nommément un seul responsable de surveillance par enfant pour éviter un "effet témoin".
• Entretien régulier : des équipements en bon état, des bords de piscine propres et non-glissants, ainsi qu'une eau propre et chimiquement équilibrée, sont essentiels pour la sécurité
• Tee-shirt anti-noyade : pour protéger les enfants aux abords de la piscine quand ils ne sont pas censés se baigner, il est possible de les équiper d'un tee-shirt anti-noyade pour enfant de la marque Floatee
• Formation aux premiers secours : il est recommandé que les propriétaires et les surveillants soient formés aux gestes de sauvetage et de réanimation

Importance de désigner un responsable pour une surveillance efficace

La surveillance est un élément crucial de la sécurité, en particulier pour les jeunes enfants. Voici les éléments indispensables à considérer pour mettre en place une surveillance efficace :

• Clarté sur la désignation d'un responsable : désigner un responsable de la surveillance permet d'établir clairement qui est en charge de la sécurité à un moment donné. Cela évite les malentendus et garantir une vigilance constante. Il est même recommandé de désigner un responsable par enfant.
• Organisation : si plusieurs personnes se relaient pour la surveillance, il est essentiel d'établir un planning clair et de s'assurer que chaque responsable est conscient de ses obligations.
• Concentration : la surveillance nécessite une attention soutenue. Désigner un responsable unique permet d'éviter la dispersion et de s'assurer que quelqu'un est toujours attentif. En cas de fatigue, il est recommandé de changer de responsable.

Protocoles à suivre lors de la surveillance

Le surveillant, qu'il soit un professionnel ou un particulier, doit communiquer les messages de prévention nécessaires et pouvoir agir en cas de besoin. Cela implique :

• Surveillance visuelle constante : le surveillant doit garder un contact visuel permanent avec la personne à protéger, en particulier s'il s'agit d'un enfant ou d'une personne vulnérable
• Anticipation des risques : le surveillant doit être attentif aux comportements à risque, tels que les jeux dangereux, les plongeons imprudents ou les signes de fatigue
• Communication claire : le surveillant doit communiquer clairement les règles de sécurité et donner des instructions précises à la personne à protéger
• Intervention rapide : en cas d'incident, le responsable désigné doit pouvoir réagir immédiatement et efficacement ; il doit donc rester proche de la piscine et ne pas être entravé d'une quelconque manière
• Matériel de sécurité et téléphone à proximité : le surveillant doit s'assurer que le matériel de sauvetage (planche, perche, etc.) est facilement accessible et à portée de main, ainsi qu'un téléphone pour appeler les secours en cas d'urgence
• Connaissance des gestes de premiers secours : le surveillant doit être formé aux techniques de sauvetage et de réanimation cardio-pulmonaire (RCP)
• Ne jamais laisser la surveillance sans surveillance : si le surveillant doit s'absenter, même pour un court instant, il doit s'assurer qu'une autre personne prend le relais

Conséquences juridiques pour le propriétaire

Selon l'article L183-13 du Code de la construction et de l'habitation (remplaçant l'article L. 152-12 depuis 2020) et l'article 221-6 du code pénal, en cas de non-conformité aux exigences ou d'absence de système de sécurité et en cas de noyade, le propriétaire est seul responsable des dommages causés à la victime et s'expose aux sanctions suivantes :

• S'il a commis une imprudence involontaire, il s'expose à 45 000€ d'amende et 3 ans d'emprisonnement
• S'il a commis une imprudence volontaire, il s'expose à 75 000€ d'amende et 5 ans de prison

Le propriétaire peut être poursuivi pénalement pour homicide involontaire lorsque la négligence de sa part est avérée, et civilement pour dommages et intérêts. Les sanctions dépendent des circonstances de l'accident et du respect des obligations légales.

Déterminer la faute et les responsabilités

La détermination des responsabilités implique d'établir :

• Le non-respect des obligations légales de sécurité.
• La faute du surveillant (négligence, imprudence).
• Le lien de causalité entre les fautes et la noyade.

Le propriétaire de la piscine peut être poursuivi en cas de négligence dans l'installation et l'utilisation d'un dispositif de protection agréé. Un défaut de surveillance (parentale ou autre) peut aussi être souligné en cas de jugement, comme cela a été le cas dans certaines affaires traitées par la justice.

Démarches à suivre après un accident

Lorsque l'accident se produit hors de leur domicile, les victimes ou leurs familles peuvent :

• Porter plainte auprès des autorités compétentes.
• Engager une action en justice pour obtenir réparation.
• Faire appel à l'assurance responsabilité civile du tiers propriétaire de la piscine.

Si souscrite et selon conditions, une assurance accidents de la vie peut aussi être activée, y compris lorsque la noyade s'est produite à domicile.

En fonction de la démarche engagée, les étapes varient et les délais peuvent courir jusqu'à plusieurs années, notamment en cas d'affaire judiciaire allant jusqu'en Cour de Cassation.

Types d'indemnisation possibles

L'indemnisation peut couvrir :

• Les frais médicaux et d'hospitalisation.
• Le préjudice moral et physique.
• Les pertes de revenus.

Rôle des assurances dans les cas de noyades

Les assurances jouent un rôle crucial dans la prise en charge des conséquences financières des accidents de noyade.

Les principales formules impliquées dans l'indemnisation des noyades sont :

• l'assurance responsabilité civile du tiers propriétaire de la piscine, lorsque l'accident se produit hors du domicile,
• l'assurance accidents de la vie.

Types de couverture pour les propriétaires de piscine

Il est indispensable de déclarer l'existence d'une piscine à son assureur.

Les propriétaires doivent vérifier que leur contrat d'assurance habitation inclut une garantie responsabilité civile couvrant les accidents liés à la piscine. Il existe également des assurances spécifiques pour les piscines, notamment à travers des options associées aux contrats d'assurance habitation.