CGV

Version du 24 janvier 2023

MENTIONS LEGALES

Le site internet https://www.floatee.co (ci-après le « Site ») est ouvert à tout utilisateur du réseau Internet.

Il est édité par Olift SAS, immatriculée au RCS de Castres sous le numéro 907 790 026, au Capital social de 9 000€ et dont le siège social est situé à L’Arobase, 2 rue Georges Charpak, 81290 LABRUGUIERE, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR30907790026.

Notre boutique est hébergée sur Shopify Inc. domiciliée au 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5, au Canada , joignable au 1-888-746-7439.

Le site permet à Olift SAS de proposer à la vente des produits vestimentaires (les « Produits ») à des internautes naviguant sur le Site (ci-après le « Client »).

L’email de contact est hello@floatee.co et le Directeur de la Publication est Philippe Rouvier.

PREAMBULE

Une partie de notre site fonctionne selon un système de précommande. En passant une précommande, le client reconnaît que si l’objectif de précommande mentionné sur chaque fiche produit en précommande n’est pas atteint à la fin de la date limite de la précommande, il sera remboursé de la totalité de son achat, et la production de l’article précommandé ne sera pas lancée.

 

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissant les obligations réciproques des parties.

Toute prise de commande ou de précommande (ci-après les « Commandes » ou « Précommandes ») de Produits figurant sur le Site suppose la consultation préalable des présentes conditions générales (les « CGV ») et leur acceptation sans réserve et de façon irrévocable. En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le Client souhaite commander en ligne les Produits présentés dans le cadre de la boutique du Site. Le Client reconnaît avoir la capacité juridique pour adhérer aux présentes CGV et conclure la vente c’est-à-dire d’avoir la majorité légale, dix-huit (18) ans, et ne pas être sous tutelle.

Olift SAS se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Il est convenu qu’en cas de modification, la version des CGV applicable à toute Commande ou Précommande est celle figurant en ligne sur le Site au jour de passation de la Commande.

Date de dernière mise à jour : 24 janvier 2023

 

PRODUITS

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, la société Olift présente sur le Site les Produits à vendre et leurs caractéristiques. Le Client a la possibilité de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des Produits qu'il souhaite acheter.

Les offres en précommande présentées par la société Olift ne sont valables que dans la limite du temps disponible et de la quantité proposée à la précommande.

Les offres en stock présentées par la société Olift ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du Produit commandé, notamment du fait des fournisseurs, le Client en sera informé au plus tôt par mail à l'adresse électronique qu'il a indiquée et aura la possibilité d'annuler sa Commande. Le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’annulation, via le mode de paiement utilisé lors de la Commande.

Les photos représentant les Produits n’ont qu’une valeur indicative. Ces photos, tout comme les textes illustrant les Produits, n’entrent pas dans le champ contractuel.

Le terme "tee-shirt anti-noyade" désigne à des fins de vulgarisation un produit qui apporte une protection supplémentaire contre la noyade, il ne garantit pas le sauvetage.

PRIX

Les prix figurant sur le Site sont indiqués en euros TTC et ne sont valables qu'à la date de la validation de la Commande par le Client. La société Olift se réserve le droit de les modifier, sans préavis, à tout moment, restant entendu que la facturation des Produits se fera sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande ou de la Précommande.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la Commande ou Précommande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la Commande ou Précommande et tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits figurant sur le Site.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Commande ou de la Précommande. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Ces prix sont garantis sous réserve d’erreur de typographie ou d’impression et leur durée de validité est déterminée par l’actualisation du Site.

CODES PROMOTIONNELS
Les codes promotionnels permettent au Client d’obtenir une remise ou une promotion lorsqu’il effectue une commande sur le Site. La remise ou la promotion s’applique automatiquement lorsque le Client valide la saisie du code dans la case prévue à cet effet.

PAIEMENT

Les Produits sont payables en euros le jour de la Commande effective. Pour régler sa Commande, le Client dispose doit disposer d’une carte bancaire.

Les cartes acceptées sont : Visa, Mastercard, American Express.

Lors du paiement, le Client communique le numéro de sa carte bancaire, associé à sa date d’expiration ainsi que les chiffres du cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire. Afin d’assurer la sécurité des paiements effectués en ligne, le Client accède à un espace dédié mis à disposition par la société Shopify payments, laquelle assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement et la sécurité du paiement en lui-même. A cet égard, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la Société Olift SAS par le biais de la société Shopify payments vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des Produits commandés.

La société Olift prend à sa charge les occasionnels frais bancaires engendrés par le paiement, dans la limite des frais de gestion facturés par la société Shopify payments. Tout paiement est réalisé via Shopify payments. Tout autre frais, quel qu’en soit le motif, sera facturé au Client.

Le Client garantit à la société Olift qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa Commande. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’ordre de paiement donné par le Client est irrévocable et il autorise ainsi à ce que son compte soit débité du prix de la Commande.
La société Olift se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande ou Précommande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société Olift se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une Commande ou Précommande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Les marchandises livrées restent la propriété de la société Olift jusqu’à la réception du paiement. Le transfert des risques au Client s’opère dès la livraison des Produits.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Olift dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

  

COMMANDE ET PRÉCOMMANDE

Toute Commande ou Précommande sera confirmée lorsque le Client clique sur le bouton « Payer maintenant ».

La confirmation de la Commande ou Précommande implique l’acceptation par le Client des CGV et des caractéristiques essentielles des Produits.

Dès l’enregistrement de la Commande ou Précommande, un email de confirmation récapitulant celle-ci (produits, prix, disponibilité des produits, quantité, etc.) sera adressé au Client par Olift. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Olift du contenu de sa commande. En tout état de cause, les factures sont remises lors de la livraison.

En cas de Précommande, les sommes versées en avance par le Client ne constituent pas des arrhes, au sens de l’article 1590 du Code Civil.

Si l'objectif minimum d'une campagne de Précommande n'est pas atteint, Olift contacte le Client à la fin de la campagne pour lui annoncer sa décision de remboursement ou de production.

Dans ce cas, Olift devra procéder au remboursement du Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’annulation de la Précommande, via le mode de paiement utilisé lors de la Commande.

En cas d'indisponibilité du Produit commandé, notamment du fait des fournisseurs, le Client en sera informé au plus tôt par mail à l'adresse électronique qu'il a indiquée et aura la possibilité d'annuler sa Commande. Le cas échéant, remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’annulation, via le mode de paiement utilisé lors de la Commande.

Conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation, la société Olift se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande pour motif légitime, en particulier, une Commande anormale ; passée de mauvaise foi ; en cas de suspicion objective de fraude ou lorsqu’elle concerne un Client avec lequel il existe un litige antérieur ou en cours.

 

Pour toute demande de renseignements sur un Produit commandé, le Client a la possibilité de contacter la société Olift par mail à l’adresse hello@floatee.co ou en utilisant le formulaire de contact sur le Site.

E-CARTE CADEAU

La carte cadeau digitale (ci-après « E-carte cadeau ») est un support électronique auquel est associé un code permettant l’achat de Produits sur le site www.floatee.co dans la limite du montant crédité.

Transmission

Le Client se charge de remettre la E-carte cadeau au bénéficiaire après réception de celle-ci sur son adresse mail.

Conditions d’utilisation

La E-carte cadeau est utilisable immédiatement après sa réception par mail.

Remboursement et droit de rétractation

La E-carte cadeau étant un produit personnalisé, elle constitue une exception au droit légal de rétractation de quatorze (14) jours qui s’applique pour les biens courants (article L.221-28-3° du Code de la consommation).

La E-carte cadeau ne peut par conséquent donner lieu à aucun échange, ni à aucun remboursement (total ou partiel) ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

La perte, le vol ou le dépassement de la date limite de validité de la E-carte cadeau ne donneront lieu à aucun remplacement, ni remboursement.

Durée de validité

La E-carte cadeau est valable un (1) an à compter de sa date d’envoi par mail.

 

LIVRAISON

            Lieu de livraison

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client ou de toute autre personne physique de son choix, si cela est clairement précisé lors de la Commande ou Précommande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni dans des boîtes postales.

Lors de l’enregistrement des coordonnées personnelles du Client, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Olift ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le(s) Produit(s).

Frais de livraison

Sauf indication contraire, les frais de livraison sont à la charge du Client.

          Délai de livraison

Les délais de livraison sont indiqués lors de la Commande. Il s’agit de délais indicatifs, exprimés en jours ouvrés et correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.

Le Client reconnait que, en cas de Précommande, le délai de livraison sera allongé. Le délai de livraison estimé figure sur la fiche produit au moment de l’achat, et dans le mail de confirmation de commande. Le délai de livraison dépend du temps nécessaire et du volume de production de l’ensemble des produits précommandés.

Le transfert des risques au Client s’opère dès la livraison des Produits. La société Olift ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une inexécution ou mauvaise exécution n’étant pas de son fait ou étant dues à un acte de force majeure.

Réception des produits

La livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits au Client par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par celui-ci.

A la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à Olift, dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, en envoyant un mail à hello@floatee.co ou en utilisant le formulaire de contact sur le Site.

Le Client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison.

Les frais de livraison sont à payer par le client en France et dans le monde. Les frais de retour seront pris en charge par Olift en cas de rétractation ou en cas de retour pour défaut de conformité, sauf lorsque l'adresse de livraison n'est pas située en France. Nous nous chargeons des frais de retour si nécessaire en France mais ils sont à la charge de nos Clients internationaux, sauf dans le cas de la non-conformité d’un produit, auquel cas nous nous chargeons des frais de ports de retour.

 

GARANTIE LEGALE

La garantie légale, détaillées ci-dessous, s'applique aux produits vendus par la société Olift.

Pour la mise en œuvre des garanties, le Client doit s’adresser à la société Olift, en envoyant un mail à hello@floatee.co ou en utilisant le formulaire de contact sur le Site.

Annexe à l'article D.211-2 du Code de la consommation :

Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux (2) ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six (6) mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

DROIT DE RÉTRACTATION

En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de livraison de la Commande pour faire valoir son droit de rétractation sur sa Commande. Ce délai court à compter du lendemain du jour de réception des Produits par le Client et lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les formulaires de rétractation sont disponibles sur simple demande à la société Olift. Il devra être envoyé par mail, avec une copie de la facture ou tout autre élément permettant d'identifier la Commande dont il s'agit et son titulaire, à l’adresse hello@floatee.co dans le délai sus-mentionné.
Seul le Client identifié comme tel auprès de la société Olift peut exercer ce droit, à l'exclusion de toute autre personne, et notamment de la personne destinataire de la livraison (par exemple en cas de cadeau).

L’étiquette de retour peut être généré depuis l’espace client via la Commande Passée.

Le Produit doit être renvoyé par le Client dans son emballage d'origine ou tout emballage équivalent, en parfait état permettant une re-commercialisation (neuf, non porté, ni lavé, avec ses étiquettes) et accompagné de tous les accessoires éventuels, notice d'emploi et documentation.

L’étiquette de retour doit être collée sur l’ancienne étiquette du transporteur, s’il s’agit de l’emballage d’origine.

 

Tout Produit retourné incomplet, endommagé, sali ou ayant fait l’objet d’un usage anormal ne fera l’objet d’aucun remboursement.

Si le colis est perdu ou endommagé lors du retour du Produit, le coût du dommage est à la charge du Client.

 

INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
En vertu de l’annexe à l'article R.221-3 du Code de la consommation - Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après :
a) s'il s'agit d’un contrat portant sur un seul Produit commandé : le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ;
b) s'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs Produits commandés au moyen d'une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément : le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat par mail en précisant votre nom, votre adresse géographique, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique et votre numéro de commande au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à l'adresse hello@floatee.co. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Vous devrez nous renvoyer le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Nous différerons le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu et contrôlé le bien renvoyé.

LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à Olift pour obtenir une solution amiable, en envoyant un mail à hello@floatee.co ou en utilisant le formulaire de contact sur le Site.

Le Client est informé que tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec un professionnel. La médiation de la consommation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.

Il est possible de saisir soit un médiateur de la consommation dans la liste se trouvant sur le site de la médiation de la consommation (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur#secteur%202), soit de remplir le formulaire de plainte automatisé permettant d'entrer en contact avec un organisme de règlement des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage).

La demande ne pourra être acceptée par le médiateur de la consommation si :

1) Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement avec la société Olift par une réclamation écrite selon les modalités prévues ;

2) La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la société Olift ;

5) Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

A défaut de recours à la médiation, les tribunaux du ressort du siège de la société seront compétents.

 

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS 

Afin de fournir les services proposés sur le Site, Olift pourra être amenée à traiter des données personnelles concernant le Client, notamment celles qui auront été collectées lors de son inscription sur le site, ou de la passation de commande.

Les informations et données concernant le Client sont strictement nécessaires à la gestion des commandes, à l'exécution et au suivi des relations commerciales, ainsi qu'à des fins statistiques internes. Ces données peuvent être transmises aux sociétés qui participent à ces relations (telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes) pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces données sont également conservées afin de poursuivre des objectifs de sécurité, d'identification, d'amélioration et de personnalisation des services.

Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 06 janvier 1978. Pour cela, il lui suffit d'envoyer un mail à l'adresse hello@floatee.co et les dispositions nécessaires seront prises immédiatement.

Concernant plus particulièrement le recueil des coordonnées téléphoniques, le Client dispose d’un droit d'inscription à la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Cette démarche est gratuite en ligne sur le site Internet https://www.bloctel.gouv.fr/ et peut s’effectuer par voie postale en écrivant à l’adresse Worldline - Service Bloctel - CS 61311 - 41013 BLOIS Cedex

Le Client est susceptible de recevoir, de la part de la société Olift, des lettres d'information ou des offres portant sur des produits ou services analogues à ceux ou celui ayant déjà fait l'objet d'une Commande. Il aura à tout moment la faculté de s'y opposer sans frais pour l'avenir, selon des modalités précisées à chaque envoi.

Nous vous invitons à consulter notre POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES pour plus d'informations sur l'utilisation de vos données personnelles par Olift.

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des marques, logos, photographies, textes, commentaires, illustrations, séquences vidéo, sons et plus généralement de toute information ou expression objet de droits de propriété intellectuelle utilisée sur le Site, est strictement interdite.

Le fait pour la société Olift de ne pas engager de procédure dès la connaissance d’une reproduction, modification ou utilisation non autorisées, ne vaut ni acceptation, ni renonciation aux poursuites.